CGU

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Homeless Plus

Date de mise à jour : 28 janvier 2020

 

  1. INTRODUCTION

Nom de l’association éditrice de l’Application : HOMELESS PLUS

Homeless Plus, Association loi 1901 à but non lucratif reconnue d’utilité publique, dont le siège social se situe : Maisons des Association du 18ème – 1 Passage Ramey 75018 Paris. contact@homelessplus.com

L’association Homeless Plus a pour mission : de venir en aide aux personnes sans-abris et ou mal logés et de lutter contre le gaspillage, en développant notamment une Application mobile de mise en relation entre personnes ayant besoin d’être aidées et Particuliers, Associations, ou Professionnels pouvant leur venir en aide.

L’Application mobile Homeless Plus qui existe depuis mai 2015, propose des fonctionnalités autour de 4 Profils : Sans Abris, Particulier, Association, Professionnel

 

L’Application est créée et hébergée par la société SONILOG Interactive 13 TER Boulevard Ornano 75018 PARIS aida@soniloginteractive.com.

 

  1. DEFINITIONS:

« Application » : désigne le logiciel applicatif dénommé « Homeless Plus » téléchargeable gratuitement depuis les stores d’applications mobiles IOS et Android

« Equipement » : désigne les terminaux mobiles sur lesquels l’Application est installée et/ou peut être utilisée.

« Services » : désigne les fonctionnalités disponibles sur l’Application

« Utilisateur » : désigne les personnes ayant le droit d’accéder aux Services, il s’agit de toute personne physique majeure capable ayant téléchargé l’Application.

 

  1. OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION HOMELESS PLUS

L’Application offre à chaque Utilisateur, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), l’accès aux Services.

Les présentes CGU de l’Application ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation de l’Application et des Services.

 

  1. MODALITES DE SOUSCRIPTION DES PRESENTES CONDITIONS

4.1 L’UTILISATEUR

  • L’accès à l’Application se fait par téléchargement gratuit sur l’Equipement de l’Utilisateur. Pour pouvoir utiliser l’Application, les Utilisateurs téléchargent et installent l’Application.

L’Utilisateur doit accepter les CGU pour utiliser l’Application quand il s’inscrit sur l’Application.

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’authentifier en fonction de 4 profils : Sans-abris, Particulier, Association, Professionnel

Pour accéder aux fonctionnalités décrites dans les Services, l’Utilisateur s’engage, à chacune de ses utilisations de l’Application, à respecter les présentes CGU, lesquelles sont applicables à l’ensemble des Services disponibles sur l’Application en fonction de son Profil.

En conséquence l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute Utilisation de l’Application.

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Homeless Plus et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application. Aussi, tout Utilisateur doit régulièrement consulter les Conditions Générales et vérifier l’existence de telles modifications. Tout Utilisateur sera réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU du simple fait de l’accès à l’Application et/ou de la poursuite de l’utilisation des services.

Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles qui sont en vigueur au jour où celui-ci accède, consulte et/ou utilise l’Application.

  • Les Equipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge tous frais de télécommunication induits pour accéder et utiliser l’Application.

4.2 LES PROFILS D’UTILISATEURS

L’Utilisateur peut créer différents profils (Sans-abris, Particulier, Associatif ou Professionnel)

Les Utilisateurs devront accepter les CGU et peuvent accepter de recevoir des notifications.

Les profils peuvent être modifiés et enrichis, lors des différentes utilisations de l’Application.

  • Pour les Sans-abris l’Application demandera les informations suivantes pour créer un profil : genre, s’il est avec des enfants ou animaux (facultatif), photographie (facultatif), prénom ou pseudonyme, adresse mail et/ou numéro de téléphone

Les adresses mails et numéros de téléphones ne seront pas visibles des autres Utilisateurs de l’Application

  • Pour les Associations et Professionnels, l’Application demandera les informations suivantes pour créer un profil : nom de l’organisation, photographie (facultative), adresse (facultative), description (facultative), adresse mail et ou numéro de téléphone.

Les Associations ou Professionnels pourront choisir d’afficher ou non leur numéro et leur adresse mail aux autres Utilisateurs de l’Application, et pourront choisir d’afficher ou non des horaires d’ouvertures aux Utilisateurs de l’Application

 

  1. SERVICES ET UTILISATION DE L’APPLICATION PROPOSÉS AUX UTILISATEURS

Les Services mis à disposition des Utilisateurs via l’Application sont les suivants

  • Poster des annonces sur l’Application : demande d’aide, proposition de services, événement. L’Utilisateur pour faire une description (facultative) permettant d’ajouter des précisions

5.2 L’Utilisateur peut modifier ses annonces

5.3 L’Utilisateur peut supprimer ses annonces

5.4 L’Utilisateur doit autoriser Homeless à utiliser sa géolocalisation afin de permettre à l’Application de lui suggérer les annonces et points dans ses alentours et lui proposer des adresses proches lors de la création d’annonces.

5.5 L’Utilisateur peut consulter et filtrer par catégories les différentes annonces postées par d’autres Utilisateurs sur une carte

5.6 L’Utilisateur peut consulter des points d’intérêt sur la carte proposée par l’Application

5.7 LUtilisateur peut indiquer sa participation à un événement et voir les autres participants

5.8 L’Utilisateur peut contacter un autre Utilisateur depuis son annonce afin d’y répondre et envoyer des messages

5.9 L’Utilisateur peut recevoir des messages privés d’autres Utilisateurs qui répondent à son annonce

5.10 L’Utilisateur peut consulter le profil d’autres Utilisateurs

5.11 L’Utilisateur peut signaler des post ou des conversations gênantes à Homeless Plus via l’Application

5.12 L’Utilisateur peut contacter l’association Homeless Plus

5.13 L’Utilisateur peut consulter des conseils en étant redirigé vers un article sur le site Homeless Plus

5.14 L’Utilisateur peut faire un don à Homeless Plus en étant redirigé vers la page web correspondante (PayPal ou HelloAsso)
5.15 L’Utilisateur peut consulter les CGU

  1. UTILISATION DES SERVICES

6.1 Conditions d’accès aux services pour les Utilisateurs

Lors de sa première utilisation de l’Application, l’Utilisateur reçoit un code de vérification à renseigner dans L’Application. L’Utilisateur reçoit ce code par mail ou téléphone en fonction du choix qu’il fait dans l’Application.

L’Utilisateur peut se déconnecter à tout moment.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

6.2 Gestion des mots de passe

Les codes d’accès sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Afin de respecter la confidentialité des codes d’accès, il est notamment demandé aux Utilisateurs de ne pas transmettre ou communiquer leurs codes d’accès et d’avertir sans délai Homeless Plus en cas de perte ou de vol de ses codes d’accès. L’Utilisateur a la possibilité de changer de mot de passe.

 

  1. LICENCE D’ACCES A L’APPLICATION ET DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES

En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie de l’Application.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à Homeless Plus ou à l’Application et engager la responsabilité d’Homeless Plus envers des tiers.

Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique, image, cartes …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs d’Homeless Plus est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite d’Homeless Plus.

 

  1. SUPPRESSION DE L’ACCES A L’APPLICATION 

Homeless Plus se réserve le droit de supprimer l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions d’Utilisation et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant par le biais de l’Application des messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 

  1. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Homeless Plus attire particulièrement l’attention des Utilisateurs qu’elle appelle à la plus grande diligence concernant notamment : la mise à disposition d’information pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes sans leur consentement ; le nécessaire respect des lois applicables en matière de traitement de données à caractère personnel et de protection des personnes et de leur vie privée.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Homeless Plus garantit à l’Utilisateur l’existence matérielle de l’Application et des services et fonctionnalités y afférent dans le cadre d’un usage conforme aux Conditions d’Utilisation. Homeless Plus ne fournit à l’Utilisateur aucune autre garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite ;
  • L’Utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son terminal. La responsabilité d’Homeless Plus ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogue informatique ou dommage affectant le terminal de l’Utilisateur ;
  • Homeless Plus ne garantit pas l’adéquation entre les services et fonctionnalités proposés via son Application et les attentes de l’Utilisateur ;
  • Homeless Plus ne garantit pas la continuité des services et ne peut en conséquence être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage, direct ou indirect, qui pourrait résulter d’une interruption ou d’une suspension d’un ou de l’ensemble des services et fonctionnalités de l’Application ;
  • Homeless Plus ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Homeless Plus ou diffusés sur des sites extérieurs accessibles par le biais d’un lien hypertexte à partir de l’Application ;
  • Homeless Plus ne saurait être tenue responsable de la violation par l’Utilisateur de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers et portant sur des données diffusées par l’Utilisateur ;
  • Homeless Plus ne pourra être tenue responsable de dommages, directs ou indirects, tels que pertes financières, manques à gagner, troubles de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation l’Application.
  • Homeless Plus ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation non autorisée par un tiers des noms et mot de passe de l’Utilisateur.

 

  1. MAINTENANCE DE L’APPLICATION

Homeless Plus s’engage à assurer la maintenance régulière de l’Application et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées des services et fonctionnalités de l’Application.

 

  1. ASSISTANCE DES UTILISATEURS 

Homeless Plus s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter aux Utilisateurs l’assistance technique nécessaire à la bonne utilisation de l’Application et à leur fournir tous conseils et informations à ce titre. Cette assistance technique sera réalisée exclusivement à distance (contact@homelessplus.com).

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les seuls tribunaux français sont compétents, conformément aux dispositions des articles 42 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile.

Données et respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD :

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, votre organisme est susceptible de traiter de nombreuses données personnelles (par exemple : nom, prénom, surnom, adresse, numéro de téléphone). Le traitement de ces informations personnelles est soumis à la loi du 6 janvier 1978 – loi « Informatique et Libertés » et à la réglementation RGPD à compter du 25 mai 2018.

Données sensibles :

Certaines données sont plus sensibles que d’autres. Il s’agit des données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 de la loi informatique et libertés). En principe, elles ne peuvent être traitées qu’avec le consentement des personnes (sauf exceptions) et sont soumises à autorisation de la CNIL. Homeless Plus ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse ou abusive de données personnelles sensibles.

Prises de notes et zones commentaires libres : 

Une attention particulière doit être portée aux zones commentaires ou aux éléments renseignés lors des prises de notes au cours d’une maraude. La CNIL a édité une fiche pratique avec de nombreux conseils pour éviter des dérives possibles : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/zones-bloc-note-et-commentaires-les-bons-reflexes-pour-ne-pas-deraper/

Droits des personnes :

  • Information : Lors de la collecte des données, les Utilisateurs concernées (Sans-abris, Particulier, Association ou Professionnel) doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires des données et des modalités d’exercice de leurs droits (droit d’opposition, droit d’accès aux données les concernant, droit de rectification).
  • Droit d’accès et de rectification : Toute personne peut demander au détenteur d’un fichier de lui communiquer toutes les informations qui la concernent. Elle a également le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées (articles 39 et 40 de la loi précitée) et de lui en demander la portabilité.
  • Droit d’opposition : Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données qui la concernent soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci résulte d’une obligation légale (article 38 de la loi précitée).

Durée de conservation :

A VENIR

Sécurité :

Compte tenu de la sensibilité des informations collectées, il est nécessaire d’adopter des mesures de sécurité adéquates pour garantir leur sécurité et des accès non autorisés : par exemple, des habilitations spécifiques, des mots de passe renouvelés régulièrement, verrouillage automatique des postes, etc. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le guide sécurité édité par la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Guide_securite-VD.pdf.

 

Formalités préalables auprès de la CNIL :

Tout fichier informatisé contenant des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques doit faire l’objet de formalités auprès de la CNIL, préalablement à sa mise en œuvre, sauf s’il est exonéré de déclaration. Les formalités à accomplir (déclaration ou demande d’autorisation) dépendent de la finalité du traitement et de la nature des données collectées.

Il peut être nécessaire de mettre à jour les formalités préalables que vous avez déjà réalisées auprès de la CNIL, si par exemple l’utilisation d’Homeless Plus implique le traitement de nouvelles données (par exemple, des données de géolocalisation) Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé à la CNIL avec le numéro d’autorisation / déclaration et d’indiquer à la CNIL les modifications à y apporter (par exemple : nouvelles données traitées, nouvelles finalités, etc.).

Pour rappel, les traitements comportant des appréciations (commentaires, observations, évaluation) sur les difficultés sociales des personnes sont soumis à autorisation préalable de la CNIL.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique du site de la CNIL dédié à ce sujet :

http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/.

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